Amendement n° 280 · Article 28
Gouvernement · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et le taux : « 0,14 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ; » .
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, définitivement adopté lundi 1er décembre, suppose la compensation par l’État du coût de la mesure en faveur des particuliers employeurs pour la garde d’enfants entre 6 et 13 ans révolus prévue par son article 10, soit 75 M€.
Le présent amendement prévoit ainsi la compensation par l’État de ce coût à la sécurité sociale, en majorant de 0,05 % de la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale au titre des mesures de soutien aux particuliers employeurs, qui s’élève actuellement à 0,14 %.