Amendement n° 251 · ÉTAT B

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 303 500 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

250 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

50 000 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;

3 500 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 25 « Information des citoyens », titre 6, catégorie 64 ;

2)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 103 348 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 45 215 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

- 12 918 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

- 45 215 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».