Amendement n° 226 · Article 34

Au tableau du II de l'État D, rédiger ainsi la vingt-deuxième ligne de la première colonne :

« Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ».

Par coordination avec l’article 3 voté du projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifiant au IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 l’intitulé de la première section du compte « Prêts à des États étrangers », pour cause d’élargissement, à des prêts non concessionnels, du dispositif des soutiens financiers à l’export, il est nécessaire d’aménager en conséquence, côté dépenses, l’intitulé du programme inscrit à cette section, anciennement dénommé « Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure ».