Amendement n° 218 · Article 19
Gouvernement · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« commis d’office ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’article 19 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.