Amendement n° 206 · Article 5
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.