Amendement n° 193 · Article 41 bis

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article, inséré en première lecture par le Sénat, qui vise à étendre le dispositif du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements effectuées en nue-propriété.

En effet, le dispositif proposé risque d’aboutir à des situations juridiques problématiques : le texte proposé par le Sénat ne précise pas, par exemple, ce qui devrait advenir si, à l’expiration de la période d’usufruit, le nu-propriétaire n’est financièrement pas en mesure de racheter celui-ci, ou encore s’il est décédé avant ce terme. De même, il n’est pas prévu d’obligation que le nu-propriétaire reste locataire du logement pendant toute la période d’usufruit, ce qui pourrait permettre une utilisation abusive du dispositif et ne paraît pas cohérent avec l’objectif poursuivi s’il s’agit seulement d’aider les ménages à se loger.

Par ailleurs, l’utilité de ce changement est discutable, car l’accession progressive à la propriété assortie d’une première période locative est déjà possible par le biais du PSLA (qui peut être cumulé avec un prêt à taux zéro).