Amendement n° 188 · Article 58 sexies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. ».
Exposé sommaire
Rétablissement de l’objet initial du rapport sur le fonctionnement et l’évolution du FPIC.