Amendement n° 187 · Article 58 quater
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
Exposé sommaire
Rétablissement du renforcement du critère d’effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).