Amendement n° 174 · Article 58 A
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU introduite au Sénat.