Amendement n° 172 · Article 42 octies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 42 octies, adopté à l’initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le produit de la taxe d’aménagement.