Amendement n° 17 · Article 44 undecies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. » ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 44 undecies dans sa rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture. Cet article vise à renforcer l’information concernant l’utilisation du CICE.