Amendement n° 149 · Article 6 septies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2015. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.