Amendement n° 144 · Article 44 sexdecies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.

« II. – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».

« III. – Au premier alinéa du I de l’article 293 B et à l’article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

« IV. – Au 7° du II de l’article L. 52, au quatrième alinéa de l’article L. 169 et au sixième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

« V. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».

« VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ».

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de coordinations, dont certaines proposées par la commission des Finances du Sénat.

Il s’agit de ramener dans le droit commun le délai de reprise pour les adhérents aux organismes de gestion agréés.