Amendement n° 131 · Article 51

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 est abrogé le 1^er janvier 2015. ».

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’article 51 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.