Amendement n° 117 · Article 22 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« réalisées ou ».
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aucun paiement d' »
les mots :
« paiement d’aucune ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, complété par une précision rédactionnelle adoptée au Sénat à l’initiative de la commission des Finances.