Amendement n° 107 · ÉTAT B

Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale.

Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous les pupilles du conflit de 1939/1945. En retenant le critère de barbarie, critère restrictif et subjectif, cela contrevient à l’unicité d’un statut unique voulu par Monsieur Georges CLEMENCEAU.

La guerre est en elle-même un acte de barbarie et le mot « EGALITE » prôné par notre République doit prendre en ce XXIème siècle tout son sens pour que notre devise de « Liberté, Égalité, Fraternité » soit respectée (Article 2 de notre Constitution).

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés.

Ces crédits seraient transférés vers l’action 158-02.