Amendement n° 95 · Article 47 bis

Supprimer cet article.

Introduit au Sénat par un amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, l’article 47 bis remplace, au 1^er janvier 2016, le critère de service médical rendu (SMR), qui détermine l’admission au remboursement ainsi que le taux du remboursement et le critère d’amélioration du service médical rendu (ASMR), qui conditionne le prix du médicament, par un critère unique « l’intérêt thérapeutique relatif » (ITR).

Or il est très difficile de créer un seul indicateur en l’état. L’ITR est une bonne évolution de l’ASMR car il permet de mesurer la plus-value thérapeutique d’un médicament par rapport à d’autres, mais il pose des problèmes pour définir le taux du remboursement.

Fixer le taux de remboursement à partir de l’ITR est aujourd’hui très difficile pour de nombreux médicaments : cela aurait des conséquences sur le reste-à-charge des patients et sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie, et ôterait toute visibilité aux acteurs.

 Il convient donc de supprimer cet article additionnel.