Amendement n° 80 · Article 12 quater
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Substituer aux mots :
« et suivants »
les références :
« , L. 931‑24 et L. 931‑28 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.