Amendement n° 74 · Article 12 ter A

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 12 ter A introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur les dispositions de l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont élargi l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l’ensemble des travailleurs indépendants affiliés au RSI exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (en pratique, il s’agit des gérants majoritaires de SARL, c’est-à-dire essentiellement des artisans et commerçants) , lorsque ces dividendes excèdent 10 % du capital.

Cette disposition de la loi de financement pour 2013 était souhaitée par le Régime social des indépendants, afin d’empêcher les comportements d’optimisation consistant à ne pas se verser de salaire et à se rémunérer quasi-exclusivement en dividendes pour échapper au paiement des cotisations sociales.