Amendement n° 63 (Rect) · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« qui s’appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.