Amendement n° 59 · Article 53 bis E
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 53 bis E qui a été introduit par un amendement adopté au Sénat.
Le dispositif visé prévoit de substituer à la compétence du représentant de l’État dans le département celle du directeur général de l’agence régional de santé pour le placement des jeunes adultes handicapés en famille d’accueil.
Cette décision, est aujourd’hui prise conjointement avec le président du Conseil général et la prise en charge de ce placement relève essentiellement de l’aide sociale et de l’allocation aux adultes handicapés. L’implication de l’assurance maladie n’étant pas prévue par ailleurs, il ne semble pas pertinent de procéder à la substitution envisagée ici.
Il est donc proposé de supprimer cet article.