Amendement n° 54 · Article 5
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après le mot :
« financement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. ».
Exposé sommaire
Amendement rétablissant l’alinéa 3 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre au FSV de financer la prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités annoncée par le Gouvernement.