Amendement n° 51 · Article 5
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après le mot :
« nulles »,
supprimer la fin du 6° du I de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.