Amendement n° 5 · Article 12 bis B

Supprimer cet article.

Cet article vise à relever de 30 % à 45 % le montant de la taxe additionnelle à la charge de l’employeur pour les rentes issues de retraites chapeau d’un montant supérieur à 8 PASS. Or pour l’instant le taux de prélèvement est déjà de 78 %. Le nouveau taux aurait un caractère confiscatoire, argument qui pourrait être soulevé en cas de recours au Conseil Constitutionnel.

C’est la raison pour laquelle il convient de le supprimer.