Amendement n° 48 · Article 42
De Olivier Véran · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le contrat »
le mot :
« Il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.