Amendement n° 4 · Article 12 bis A

Supprimer cet article.

Cet article vise à soumettre à cotisations sociales dès le premier euro les indemnités de rupture ou de mise à la retraite versées aux mandataires sociaux et dirigeants dont le montant excède 5 PASS (soit 187 740 €), contre 10 PASS aujourd’hui. Or, le régime social et fiscal des indemnités de rupture a déjà été fortement durci ces dernières années. De plus, l’indemnité de rupture étant destinée à réparer un préjudice ne peut pas être assimilée à une rémunération. Par ailleurs, cet article renforce les effets de seuil puisque en deçà de 2 PASS les indemnités de rupture sont totalement exonérées de cotisations sociales.

C’est la raison pour laquelle il convient de le supprimer.