Amendement n° 30 · Article 48

Supprimer cet article.

Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne pourra pas supporter une baisse tarifaire avec de surcroît une restitution aléatoire.