Amendement n° 26 · Article 42
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d’éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.
Cosignataires (4)
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Dominique Tian