Amendement n° 25 · Article 42

Après la première occurrence du mot :

« constatés »,

supprimer la fin de l’alinéa 21.

Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d’éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.

Le présent article, en ce qu’il permet une sanction en cas de non atteinte d’objectifs quantitatifs ou de refus de signature du contrat, pourrait conduire les établissements de santé à refuser de dispenser certains actes ou traitements pouvant s’avérer nécessaires à la bonne prise en charge des patients.