Amendement n° 240 · Article 65
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 180
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. Le présent article n’est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2015. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.