Amendement n° 24 · Article 42

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».

Cet amendement vise à ce que la signature du contrat d’amélioration de la pertinence des soins associe non seulement le représentant légal de l’établissement, et par là ses salariés, mais aussi les professionnels médicaux intervenant à titre libéral dans la structure.