Amendement n° 23 · Article 42

À l’alinéa 16, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« , les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ».

L’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d’aucun moyen d’interférer dans la pratique des médecins et donc d’aucun moyen d’encadrer leurs prescriptions.

En conséquence, afin de permettre au contrat d’amélioration de la pertinence des soins de produire des effets concrets sur l’évolution des prescriptions, il est nécessaire d’associer les médecins libéraux, prescripteurs de soins, à la réalisation des objectifs du contrat.