Amendement n° 228 · Article 34

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« sociaux »,

insérer les mots :

« ou leurs ayants droit ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« aa) Au même alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou leurs ayants droit » ».

Le présent amendement propose d’ajuster la disposition introduite en 1^ère lecture au Sénat confiant à l’assurance maladie l’acquisition des vaccins administrés en centres de vaccination. Il permet à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés de négocier pour le compte des centres l’acquisition des vaccins à fin d’obtenir les meilleurs prix et renvoie les modalités d’application de cette disposition à un décret.

Par ailleurs, pour laisser le temps aux centres de vaccinations de basculer vers un système de facturation électronique auprès de l’assurance maladie, l’amendement propose via un dispositif conventionnel une période transitoire qui ne pourra excéder 3 ans avant d’imposer la généralisation de cette facturation dématérialisée.