Amendement n° 227 · Article 13
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2015 »
les mots :
« a de l’article 1001 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 192 du Gouvernement.