Amendement n° 22 · Article 42

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :

« L. 162‑30‑4 »,

insérer les mots :

« et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».

Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l’avis des fédérations d’établissements de santé publics et privés.