Amendement n° 212 · Article 8 ter
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 191
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes handicapées ».
Exposé sommaire
Il convient d’étendre les bénéficiaires du dispositif