Amendement n° 211 · Article 8 ter
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 191
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,10 € ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour vocation de lutter contre la sous-déclaration à domicile