Amendement n° 209 · Article 29 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 160
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser plus de temps avant la mise en place de cette mesure.