Amendement n° 195 · Article 3
Gouvernement · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 10 % de W »
les mots :
« 45 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le seuil en deçà duquel un médicament est exclu de l’assiette de la contribution. Ce seuil est fixé à un montant unique qui correspond à celui prévu pour la 1ère année de mise en application de l’article, soit 45 M€.
Un tel seuil a en effet pour objet d’exclure les molécules anciennes qui ne sont pas à l’origine de la croissance importantes des dépenses liées à ces traitements et ont donc vocation à être exclues du dispositif de régulation des dépenses du traitement de l’hépatite C.