Amendement n° 192 · Article 13
Gouvernement · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux ; ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« d) »
la référence :
« b) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 19 du projet de loi de finances pour 2015 qui modifie lui aussi l’affectation de la TSCA prévue à l’article 1001 du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2015. Les modifications apportées par le présent article 13 du PLFSS entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2016, il convient de réécrire l’affectation de cette même taxe à compter de cette dernière date.