Amendement n° 188 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du 6° du II de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention d’un décret, qui n’est pas nécessaire pour l’application des dispositions relatives au financement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.