Amendement n° 187 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention d’un décret d’application. Aucun décret n’est nécessaire pour la gestion du régime des prestations familiales.