Amendement n° 186 · Article 12 sexies

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 sexies ajouté par le Sénat qui prévoit des exonérations de cotisations pour les médecins en situation de cumul emploi retraite (CER) dans les zones sous-denses. Cet article porte atteinte au principe de solidarité entre tous les assurés du régime et à l’équité inter-régimes et introduit une rupture de l’égalité devant les charges publiques de l’ensemble des assurés. En outre, il ne constitue pas le vecteur approprié de lutte contre les déserts médicaux, qui ne peut se résumer à une approche par les incitations financières. Ainsi, le pacte territoire santé comprend 12 engagements concrets pour améliorer l’accès aux soins de proximité, et notamment pour favoriser l’installation. S’agissant du cumul emploi retraite, l’objectif poursuivi est déjà satisfait dans la mesure où les médecins en cumul emploi retraite bénéficient déjà d’une dispense de cotisation à l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) pour les revenus inférieurs à 11 500 euros et d’une absence de cotisation forfaitaire pour ce même régime.