Amendement n° 170 · Article 10

I. Supprimer l’alinéa 9.

II.La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article prévoit d’exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L. le chiffre d’affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde.

L’objectif de la contribution L. est de réguler a posteriori un marché déjà fortement encadré par des prix administrés et des volumes négociés. Les génériques jouent un rôle d’amortisseur essentiel dans la maîtrise de la dépense de médicaments : les économies générées par leur développement (1,6 milliard d’euros en 2014 selon la CNAMTS) ont mécaniquement pour effet de ralentir la croissance générale du secteur.

Cet amendement porte exclusivement sur le mode de calcul de l’assiette (les génériques demeurant hors de la régulation, l’accord-cadre les exemptant déjà de remises conventionnelles). Le mode de calcul proposé devrait même permettre augmenter de plusieurs dizaines de millions d’euros le rendement de la contribution pour 2015.