Amendement n° 164 · Article 51

Supprimer cet article.

Cet article intervient suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne classifiant le plasma thérapeutique traité par Solvant Détergent en médicament et non plus en Produit Sanguins Labile.

Or, la mise en œuvre de cet article va gravement porter atteinte à l’éthique du don en France basé sur l’anonymat, le bénévolat, le volontariat et le non profit inscrit dans nos textes règlementaires, en laissant entrer sur le territoire des médicaments fabriqués à l’étranger (et en Alsace) avec du plasma collecté auprès de « donneurs » rémunérés à l’étranger.

Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.