Amendement n° 155 · Article 3
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
«, 2015 et 2016 »
Les mots :
« 2015 ».
II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, substituer à l’année :
« 2016 »
L’année :
« 2015 »
Exposé sommaire
La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence et conjoncturelle. Evoquer la date de 2016 sans fixer les modalités d’application de cette contribution insinue le doute pour les entreprises concernées qui ont besoin de prévisibilité et de lisibilité.