Amendement n° 152 · Article 10
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 20/11/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I.
A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants :
« L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 »
Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants :
« et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu par l’article L138-19-1 ».
II.
A l’alinéa 10, supprimer les mots suivants :
« L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 »
Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants :
« et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu par l’article L138-19-1 ».
III.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet article tend à refonder le mécanisme de clause de sauvegarde, en créant un nouveau système de régulation mutualisé dit L.
Toutefois, il inclut dans son déclenchement et dans son calcul le chiffre d’affaires spécifique aux médicaments de l’hépatite C qui fait, par ailleurs, l’objet d’une régulation particulière à l’article 3 du présent projet de loi.
Or, de ce fait, cette nouvelle clause de sauvegarde ne répond pas aux annonces de la Ministre de la santé en Commission des affaires sociales le 8 octobre dernier, selon lesquelles le gouvernement ne demanderait pas à l’ensemble de l’industrie pharmaceutique de couvrir le coût important de ces produits.
En incluant du « W » dans le dispositif du « L », le gouvernement fait porter sur l’ensemble du secteur le coût lié à l’arrivée d’un produit exceptionnellement innovant au prix élevé et répondant à un besoin thérapeutique lourd. Les entreprises qui ne commercialisent pas de tels produits sont déjà très lourdement mises à contribution au travers de baisses de prix, de maitrise de leurs volumes et de taxations spécifiques.
Une telle mesure ne manquera pas d’aggraver le défaut d’attractivité de notre territoire pour ces entreprises, par ailleurs reconnues par le Président de la République comme l’un des 34 secteurs industriels stratégiques.