Amendement n° 15 · Article 36

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l’article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique.

Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire qui présente un risque majeur de contradiction avec les engagements pris dans les cadres des CPOM et CBUM et de complexification des relations contractuelles entre les établissements de santé et les agences régionales de santé.

En vue d’une simplification souhaitée par le gouvernement,cet amendement vise à éviter un empilement de textes identiques.