Amendement n° 148 · Article 12 ter A

Supprimer cet article.

Cet article a pour objectif de supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

Cette mesure s’oppose frontalement à notre objectif qui est de soumettre l’intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation patronale assise sur les rémunérations perçues par les travailleurs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.