Amendement n° 147 · Article 61 B
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prive partiellement les familles de leurs allocations familiales lorsque l’un de leurs enfants est placé. De même, l’allocation de rentrée scolaire leur sera retirée.
Il s’agit d’une logique de culpabilisation et de punition des familles en difficultés. De plus, cette mesure va à l’encontre de l’intérêt des enfants.
Les auteurs de cet amendement estiment que le cadre légal actuel est satisfaisant et demandent la suppression de cet article.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu